C'est parti pour le changement de la mention de sexe à l'état civil ?

Déjà : courage, patience et détermination. C'est pas simple mais ce n'est pas non plus infaisable.

Ça va être long et plein de détails un peu lourds, mais ça va bien se passer !

Avocat, personne mandataire ou en personne ?

C'est un choix que tu vas devoir faire ! Avec avocat.e, tu n'as plus grand chose à faire ici, tu peux t'en remettre à ton.a avocat.e ! Si tu choisis de le faire sans avocat.e tu dois faire le choix entre les 2 autres possibilités.

Attention, les personnes qui sont éligibles à t'assister dans tes démarches sont : Les deux cas et leurs différences de paperasseries seront indiquées au fur et à mesure.

Où est-ce que je m'adresse ? À qui ?

Depuis le 01/01/2020, la requête est à adresser au Tribunal Judiciaire qui est compétent.

Si tu es né.e à l'étranger, le tribunal judiciaire compétent est celui de Nantes. Si tu es apatride, réfugié.e ou sous protection subsidiaire avec un certificat de l'OPFRA en lieu d'acte de naissance, le tribunal compétent est celui de de Paris. Dans les autres cas, le tribunal judiciaire compétent est celui de ton lieu de résidence.

Tu peux trouver l'adresse du tribunal judiciaire de ton lieu de résidence en ligne.

La requête que tu vas écrire se fait devant la chambre du Conseil (article 1055-8 du Code de procédure civile).

Tu adresses donc la requête au

Tribunal Judicidaire [Nom du lieu]

Chambre du Conseil

[Adresse]

[Code Postal] [Ville] [Cedex]

L'intégralité des documents doit être présent en deux exemplaires que tu peux soit déposer au greffe soit envoyer par courrier (avec accusé de réception !).

Documents pouvant faciliter la procédure

Tu peux, si tu veux, ajouter les documents suivant à ton dossier :

La requête en elle même

Respire, accroche toi :)

La page de garde

Il faut que tu mentionnes les éléments suivants :

Le plan

Tu commences même si c'est désuet par "À l'honneur de présenter ce qui suit :"

Énoncé des faits

Tu mets les sections qui tu veux, mais il en faut plusieurs. Tu ne dis rien que tu ne peux pas prouver par le biais de pièces que tu vas joindre au dossier.

Tu cites des extraits d'attestations avec une note en bas de page qui cite la pièce et le paragraphe de la pièce qui est mentionné.

Tu numérotes tes pièces, toutes, les attestations, les courriers, les cartes postales, les photos, tout.

Tu peux faire ton propre témoignage à part et t'autociter (si tu rédiges toi même sinon c'est ta personne mandataire qui te cites !).

Rappel à la loi

Là ça se corse. Je te propose d'écrire ce qui suit.

L'article 56 de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle – validé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision 2016-739 DC du 17 novembre 2016 – vient introduire quatre nouveaux articles dans le Code Civil.

L’article 61-5 du Code Civil pose le principe que :

« Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspondant pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

L’article 61-6 dudit code ajoute :

« La demande est présentée devant le tribunal judiciaire.

Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.

Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.

Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l’article 61- 5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l’état civil. »

L’article 61-7 du Code Civil précise que, une fois le changement d’état civil accordé :

Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l’acte de naissance de l’intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.

Par dérogation à l’article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l’état civil des conjoints et enfants qu’avec le consentement des intéressés ou de leurs représen- tants légaux. »

Ce faisant, la procédure de changement de mention de sexe à l’état civil est complètement démédicalisé et ne se fonde que sur détermination sociale de son sexe par l’intéressé et par son entourage.

Le législateur a, de plus, pris la peine d’indiquer directement dans la loi que "Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.". Cela a été confirmé par la cour d’appel de Montpellier, dans l’arrêt du 15 mars 2017 :

« La personne ne doit plus établir [. . . ] la réalité du syndrome transsexuel [. . . ] ainsi que le caractère irréversible de la transformation de l’apparence. La reconnaissance sociale [est] posée par la loi nouvelle du 18 novembre 2016 comme seule condition à la modification de la mention du sexe à l’état civil. »

Conclusion

On y est presque ! Un truc comme ça devrait aller :

En l'espèce, il a été exposé que [Prénom] [Nom de naissance] :

Dans ces conditions j'estime ma requête recevable et fondée à solliciter du Tribunal Judiciaire de Paris la modification de la mention de sexe sur les actes d'état civil du sexe "masculin"/"féminin" en lieu et place de la mention "féminin"/"masculin" sur son acte de naissance ([acte de mariage s'il y a lieu])

Liste des pièces

Il suffit de faire un inventaire qui donne une courte description de la pièce et son numéro !

Les pièces justificatives

Les attestations

Un exemple de script pour une attestation :

Les autres pièces

Toutes numérotées !

Les documents à joindre

Le mandat de représentation

S'il y a une personne mandataire, il faut un mandat co-signé et copie des papiers d'identité des 2 personnes.

[Prénoms Nom de famille] né.e le [Date de naissance] à [Ville] [Département] ([Numéro département]), [profession], demeurant [adresse] donne pouvoir par la présente à [Prénoms] [Nom de famille] né.e le [Date de naissance] à [Ville] [Département] ([Numéro département]), [profession], demeurant au [adresse] en sa qualité de [époux/épouse/père/mère/partenaire de PACS], de me représenter lors des procédures et audiences devant le Tribunal Judiciaire de [Ville] dans l'affaire de la requête en modification de ma mention de sexe à l'état civil. Bon pour pouvoir [signature] [signature]

Si mariage

Il faut demander la modification de l'acte de mariage et joindre le consentement libre et éclairé de la personne avec qui le mariage a été fait et une copie de l'acte de mariage!

S'il plait au Tribunal d'accorder à [Identité complète de la personne] la modification de sa mention de sexe à l'état civil, moi, [Identité complète de la personne qui donne son consentement] sain.e de corps et d'esprit donne mon consentement libre et éclairé à la modification de l'acte de mariage scellant notre union du XX/XX/XXXX en la mairie de [Lieu], [Département] ([Numéro département)] ainsi que du livret de famille établi consécutivement. [signature]

Dans le cas général

Fin ?

Courage !!! Tout en double exemplaire !!!